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Février 2018

Les bibliothèques échappent à la taxe « lecture à haute voix »

Il s'en est fallu de peu. Mais le débat n'est pas clos.

C'est la fin d'un conflit qui aura duré près de deux ans et les bibliothèques s'en sortent plutôt bien, pour le moment. Elles n'auront pas à verser des droits lorsqu'elles font, dans leurs locaux, des lectures à haute voix, comme les "Heures du conte" par exemple.
Le couperet n'est pas passé loin. L'affaire commence il y a deux ans lorsque la SCELF (société civile des éditeurs de langue française) qui représente quelque 300 éditeurs entreprend des démarches auprès des collectivités et bibliothèques en vue de taxer les lectures d'auteurs à haute voix. Elle invoque les articles 122-1 à 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Relatif au droit d'auteur. Ces articles stipulent que la récitation publique donne lieu aux versements de droits d'auteurs au même titre que l'exécution lyrique, les représentations dramatiques ou encore les projections publiques, toutes très encadrées. Très répandues dans les bibliothèques, les lectures publiques étaient jusqu'à présent, de fait, exonérées de redevances.
Le ton monte encore lorsque la SCELF envoie des courriers aux mairies demandant le paiement de ces droits. Entre-temps, l'ABF (Association des bibliothécaires de France) multiplie les interventions contre ce projet de taxation et des négociations s'engagent avec le ministère de la Culture. Tout s'accélère en décembre 2017 lorsque la SCELF demande 100 euros par bibliothèque ayant un budget d'animation. L'ABF appelle alors ses adhérents à manifester leur opposition à l'occasion de la Nuit de la lecture programmée le 20 janvier. Entre temps la ministre de la Culture, interpellée par l'ABF, quelques jours plus tôt, se prononce contre la perception de droits sur la lecture publique, dans la lignée également des représentants des auteurs. Fin de l'épisode, le 18 janvier dernier lorsque la SCELF annonce qu'elle renonce à percevoir des droits de représentation sur les lectures d'œuvres en public, lorsque ces lectures sont organisées gratuitement par les bibliothèques ou par les auteurs eux-mêmes.
Le débat n'est pourtant pas clos. La SCELF s'est engagée pour une période de 5 ans.


Que disent les articles 122-1 et 122-2 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux droits d'auteurs
Article L122-1 (extrait)
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Article L122-2 (extrait)
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée.

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